Cerfa n ° 10517 * 02-Ministère chargé des financesAutre Numéro: 6704 taxe foncière sur les propriétés baties-taxe foncière sur les propriétés non baties imprimé permettant la déclaration des changements de consistance ou d`affectation des propriétés bâties ou non bâties pour l`imposition aux taxes foncières. Accueil particuliers > logement > autorisations d`urbanisme > services en ligne et formulaires > déclaration modèle IL-changement de consistance ou d`affectation des propriétés bâties et non bâties service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts …) nouvelle fenêtre.

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